Titre:
  • La scission territoriale de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ou comment revenir aux pratiques condamnables du XIXème siècle tout en négligeant l'arriéré judiciaire
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Le journal des procès, 492, page (8)
Statut de publication:Publié, 2004-12-17
Sujet CREF:Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-0626